MINUTE N° : 25/00003 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 N° Rôle : N° RG 23/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3VA AFFAIRE : [G] , C/ [G] OBJET : Action en recherche de maternité - hors mariage - 2AC TRIBUNAL

  Portugal 16/11/2023 Luís Filipe COSTA DA SILVA 1976 Braga Portuguese Maria Manuel CANDAL 2. 41283/23 Valadares e Sousa v.

David ANTONESCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 22 octobre 2024 en un comité composé de   :   Tim Eicke , président ,   Ana Maria

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   41390/98) dirigée contre la République du Portugal et dont une ressortissante de cet Etat, M me Maria Manuela Jardim Travassos Moura

, ni des démarches alléguées en vue de leur mariage.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 février 2025, Mme B A, représentée par De Sousa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

En effet, le droit de se marier ayant des liens étroits avec le droit au respect de la vie privée, le mariage relève principalement d’une décision purement personnelle qu’un individu prend dans les circonstances

X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse (Tunisie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de

A..., représentés par Me Soulas, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

   Maria KALLINICOU, born in 1956. 51.    Sia SOLEA, born in 1936 in Trifylia Greece. 52.    Maria MBEROU, born in 1961. 53.

Elle indique, en outre, que sa fille née hors mariage sera rejetée en cas de retour dans son pays d'origine.

,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Ilse Freiwirth, Deputy Section Registrar , Having regard to: the application (no.

Moudania Chalkidiki Maria KARAKOSTA, née le 8   septembre   1980, résidant à Arta Marina KLISIARI, née le 9   février   1981, résidant à Florina Konstantina KOKKALA, née le 16  

conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA

lors que Mme C n'était pas présente lors de la célébration du mariage.

;           de la requête N° 22297/93                  présentée par Maria

La communauté de vie aurait cessé entre les époux dans le courant de l'année 2021 et le 15 février 2022 le tribunal de Sousse a prononcé le divorce. A la demande de M.

A se prévaut de son projet de mariage avec une ressortissante française avec laquelle il déclare vivre depuis l'année 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.