partageable ; que l'action en recel successoral tend donc à la même fin que l'action qui vise à apurer le compte d'indivision et par conséquent à fixer la masse partageable entre les héritiers ; qu'en

économique le 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er mai

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Selon jugement contradictoire du 24 mai 2017, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné notamment M.C...

Atradius Credito y Caucion de Seguros y de Reaseguros, venant aux droits de la société Atradius Crédit Insurance, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars

Firmin X..., demeurant à Jouanas, commune de Florentin, 12140 Entraygues-sur-Truyère, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit

N° W 21-85.870 F-D N° 00604 MAS2 24 MAI 2022 CASSATION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 23 mai

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Caudron, dont le siège est chemin des Voiries, à Leuville-sur-Orge, Montléry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai

2021 au 28 mars 2021, du 3 avril 2021 au 24 avril 2021, du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, alors : « 2°/ que le délit de non-représentation

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

, 18 mars, 26 mars, 3 avril, 24 avril, 7 mai, 18 mai, 4 juin et 23 juin 1998 implanté hors agglomération des panneaux publicitaires à moins de 200 mètres d'une voie rapide, et l'a condamné à 32 amendes

A... et Mme X..., qui étaient employés par Mme Jeanine A..., respectivement en qualité de comptable et de sténo-dactylo, ont continué à travailler jusqu'au 29 mai 1986 ; Attendu que M.

1988 et février 1989, pour un montant de 10 887,70 francs; qu'en considérant que le litige était circonscrit au remboursement des prestations indûment versées entre mars et mai 1988 pour l'un des enfants

que Mme X.... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté par les parties qu'en vertu d'une convention conclue entre le collège Marie

place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Lucien X... et Mme Marie X... épouse Y... ont demandé le 18 mai 1999, au tribunal d'instance de Forbach (Moselle) l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de leurs parents Eugène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport