AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 431-5 du même code précise que les parties peuvent également se faire représenter par un avocat.
Source officiellePage 8 sur 14
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910a
6 février 2007
6 février 2007
Prévenu, intimé, détenu, comparant Assisté de Maître WACONGNE Mathilde, Avocat au barreau de DOUAI (commise d'office) X...
Source officielle