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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00734
26 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 décembre 2009
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475405.20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : La SCI Le Moulin Larive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 13 avril 2019 par laquelle le maire de
CHAMBRE 1 SECTION 2
616372521cf28a447224dfdc
13 avril 2011
Par arrêt en date du 2 avril 2008, cet arrêt a été rectifié en ce que Maître [U] intervenait en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Applitex et non d'administrateur judiciaire de cette société
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8911b
9 février 2007
Partie civile, appelant, représenté par Maître REISENTHEL Alain, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître PETRE RENAUD Marie-France, avocat au barreau de VALENCIENNES B...
2ème chambre
DTA_2203588_20231110
10 novembre 2023
en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir en vue de bâtir 31 logements comprenant
6253ca15bd3db21cbdd8a006
31 mai 2007
Maxime C/ ICHTERTZ Marie-Chantal Formule exécutoire le : à : COUR D'APPELDE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRET DU 31 MAI 2007 APPELANT :
ECLI:FR:CECHS:2023:475068.20231010
10 octobre 2023
à l'affichage de l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et
ECLI:FR:CECHS:2025:496157.20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : La société Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a refusé
6253ca86bd3db21cbdd8b43e
13 mars 2008
demeurant ..., représentés par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour, assistés de Maître Christophe Z... de la SELARL Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 50.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501414_20251203
3 décembre 2025
de Sainte-Maxime en date du 25 mars 2025, par laquelle l’arrêté n°PC 083 115 24 00120 du 31 janvier 2025 a été rapporté et le permis de construire sollicité le 4 décembre 2024 a été refusé ; 2°) de
Ventes
66903318766d1156dbbfc30e
11 juillet 2024
Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentanrt
6253ca8abd3db21cbdd8b4eb
7 février 2008
Maître X... a constitué avoué en qualité de mandataire judiciaire de la SA MAXI LIVRES ; la SELARL Y...
ORCA_23MA00758_20230626
26 juin 2023
par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à M.
DTA_2202761_20250314
14 mars 2025
A E, représentés par Me Sapira, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé à la SASU du Cap un permis de construire modificatif valant
ECLI:FR:CECHS:2023:468046.20230317
17 mars 2023
Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2024:472791.20240119
19 janvier 2024
A G et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
sur des considérations de police générale prévues par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, alors que le maire de la commune de Sainte-Maxime a commis une faute de nature
DTA_2501419_20250411
11 avril 2025
de la commune de Sainte Maxime a " rapporté " l'arrêté du 31 janvier 2025 n° PC 083 115 24 00120 et refusé le permis sollicité le 4 décembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
chambre 1-8
69d1025ccdc6046d47176031
9 octobre 2025
Maxime Goldberg, juge présidant l'audience, M. Patrick Blain et M. Pierre Liautaud, juges. Délibéré par les mêmes juges.
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