F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Moissons nouvelles, dont le siège est

CRONSTADT-MORILLONS, RCS de [Localité 1] sous le n°309 835 213, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

], interprète en langue arabe inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience, ET INTIME : Madame la PREFET DU RHÔNE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

arabe expert près la cour d'appel de Lyon ET INTIME : LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

conseil Maître Etienne maxime CEZERIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PRÉFÈTE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cardinal par la société Eaglestone France

pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'en se bornant à mentionner que Calinaud

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 Me Antonio CARBONETTO, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD

en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [X] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : Mme LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud

comparant représenté par Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &