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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504801_20250305
5 mars 2025
l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a mis en demeure de supprimer le plan d'eau qu'il a créé sur les parcelles C 1105 et C 1107, lieu-dit " Chassicourt " sur la commune de Mouhet
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505836_20250818
18 août 2025
A C D B, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.
ORTA_2505837_20250818
B A, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.
ORTA_2400165_20240122
22 janvier 2024
A C, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 8 janvier 2024 prise à son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
délivrer une autorisation unique relative à l'implantation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent composée de 4 aérogénérateurs dénommés " parc éolien de Mouhet
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
que la société MOUCHET-BURY a, ainsi, commis une faute dont la société SCI CASERNE DE BONNE est en droit d'obtenir réparation ; - condamner la société MOUCHET-BURY à payer, dès le prononcé de l'arrêt
cr
6137263ccd58014677423fe7
7 septembre 2005
magistrat instructeur découvrait le décès, en décembre 2002 de Mohamed Y... qui rendait toute confrontation impossible ; que le magistrat versait également à la procédure l'audition du 19 mars 2002 de Moshen
Chambre 1-11 référés
66ee61e7dd3834a3175fca49
11 avril 2024
Par jugement contradictoire du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a principalement: -débouté la SAS MOUGEL IMMOBILIER de ses prétentions; -condamné la SAS MOUGEL IMMOBILIER à verser
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871
21 octobre 2020
sur réquisitoire introductif du procureur de la République des chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, fabrication de vin mousseux
6137262ccd580146774237eb
11 décembre 2002
réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une utilisation de capsules contrefaites destinées à écouler des vins mousseux
6137262ccd580146774237ec
ORTA_2308062_20231114
14 novembre 2023
B A, représenté par Me Mouhed, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Reconduite à la frontière
DTA_2306165_20230912
12 septembre 2023
D C, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 28 août 2023 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui
1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
[Z] [F] né le 23 Février 1958 à ST GEORGES LES LANDES (87160) 'Faon' 36170 MOUHET représenté et plaidant par Me Marie-Hélène ROUET-HEMERY, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX APPELANT suivant déclaration
613725b9cd5801467742011a
29 mars 2000
Père et Fils et son gérant, Joseph X..., pour plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes, à la suite du mouillage et du sucrage irréguliers de 92 739 bouteilles de vin mousseux
soc
6079b2089ba5988459c55524
18 octobre 1973
VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MOUCHETTE
DTA_2501405_20250408
8 avril 2025
B C, représenté par Me Mouheb, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer
4ème Chambre
DTA_2307769_20240130
30 janvier 2024
F G, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
ORTA_2506675_20250821
21 août 2025
A C B, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui
ORTA_2506676_20250821
B A, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui
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