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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2026
PÔLE SOCIAL Minute n°AA26/00251 N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ES Copie aux parties (ccc) par LS à l’avocat (CCC) en LS/case palais Me Laura MOUREY Le :
Chambre Sociale
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9 octobre 2025
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 24/00048 APPELANTE Pacific Company Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [Y] [N] Me Mourad
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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28 octobre 2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny, [Localité 2] Monsieur, [J], [G] Monsieur, [J], [H] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
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LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [D], [X] Madame, [K], [W] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
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DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU, [E] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
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14 octobre 2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Madame, [E], [A] Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY
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21 octobre 2025
21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [A], [V] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
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6 octobre 2025
DU 06/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
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DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU, [Y] GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY
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L'AUDIENCE DU 21/10/2025 POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [B], [F] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY
69cb6a8dcdc6046d4796cad8
6 janvier 2026
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [J], [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
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20 janvier 2026
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [U], [D] Monsieur, [Y], [V] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY
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14 janvier 2025
/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
CHAMBRE DU CONSEIL
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27 janvier 2025
L'AUDIENCE DU 27/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur, [L], [M] Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
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12 mai 2026
L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [V] [I] Monsieur [Q] [X] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
10 SS
CETAT:CETATEXT000008132188
19 mars 2003
Moulay Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207289_20230425
25 avril 2023
et Mme A B, représentés par Me Poncin, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire à la SAS La Mourra
Reconduite à la frontière
DTA_2507746_20251118
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Moura, représentant M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a14a8d53478d367d52b
19 février 2019
A... né le [...] à Bir Mourad Rais-Alger (Algérie) agissant en son nom personnel et ès-qualités de représentant légal de ses enfants A... X... née le [...] et A...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300157
14 mars 2024
[L] et [M], et aux sociétés civiles professionnelles [L]-[A], aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle [K] [A] et [N] [Y], et Guilbaud-Malamud- Mercier-Moussay-Colombier. 2.
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