Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacera X... épouse Y..., demeurant Résidence du Château, Bâtiment B3, à Etampes sur Marne

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de

...et Monsieur Jean-Claude Y...sont issus cinq enfants reconnus par leur deux parents : - Anyssa, née le 6 mars 2005, - Keswan, né le 8 décembre 2006, - Pharell et Liham, nés le 3 septembre 2010, - Nasséha

Greffier lors des débats : REBOUH Nassera Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2017 ARRÊT Contradictoire,

Nassira, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende pour vols, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nacera Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue

A pour l'introduction en France de la jeune Nacira ; que M.

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par jugement du 8 mars 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, après avoir pris acte de l'intervention volontaire de Madame Y..., a : - condamné Mesdames Karima et Nadira X..

X... ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : Nadira née le 25 juillet 2000. Le 24 avril 2010, ...

Najewa B... épouse Z... Youssef Z...

B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006972 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Mme Nacéra Z

jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

Nacéra, - X... Myriam, - X... Hackim, - X... Sania, - X... Férouz, - X... Samir et X...

Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Martine B..., demeurant ..., 8 / de Mme Nathalie X..., demeurant 14, square Diderot, 91000 Evry, 9 / de Mme Nassera D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation

Amina, Leila and Nasra were left with a Somali family, connected to distant relatives. They were not, and are not legally resident in Kenya.

FONCIERE ROGALE RSB Représentant : Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466 C/ S.A.S.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Nassira Y... du chef de violences

assistée de Me Alexandra CHESNET substituant à l'audience Me Emeric DESNOIX de la SELARLU DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS à DEFENDEUR Madame [C] [M] Dom. élu au cabinet de Me Nacera

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nassira X... épouse Y, demeurant ...

Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention