Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

1°/ que les mesures provisoires ou conservatoires ne constituent des décisions dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées

H... a soutenu qu'étaient irrecevables « tous griefs fondés sur des prétendus fichiers retrouvés dans l'ordinateur [ ] restitué par M.

Jean-Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires, a ordonné

avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; que par quatre ordonnances de référé avant tout procès, des 5 septembre

exécutoire susceptible de fonder une mesure d'expulsion à l'encontre de Mme N..., dont l'expulsion était dès lors constitutive d'une voie de fait et dont la réintégration dans les lieux devait être ordonnée

la poursuite des opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie

de Paris, chambre 2-2, en date du 18 mai 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné

prêt à l'emploi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à côté de l'offre d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés il n'était pas possible à la société Darty d'offrir des ordinateurs

T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.

alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat oblige le juge à remettre les choses au statu quo ante, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'il doit, dès lors, ordonner

sollicité la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12 juin 2013, d'annuler les opérations, d'ordonner

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et en a ordonné la confiscation; Vu le

sur ce point le sursis à statuer ; "alors que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait

la démolition de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction

Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. 6.

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, zone de stockage et containers, l'enlèvement de la caravane, des objets mobiliers et des

Damien qui, selon elle, avait "vu quelqu'un se déplacer" devant une fenêtre de l'appartement du défunt, dans la soirée du 4 septembre 1987 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 novembre 1991) a ordonné

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de ce bien. 9. Mme [G] a relevé appel de cette décision.

au droit du lot acquis par les acquéreurs, alors : « 3°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner