Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Ida A..., veuve de Louis X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Louise X..., épouse de M.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Guéreins a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée section QC n° 1992 appartenant au gérant de la SCI Era Immo afin de mettre en œuvre un projet de réalisation

Pascal Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

révision du POS approuvée le 7 mars 1986 puis en zone où les constructions à usage artisanal, industriel ou commercial sont autorisées (zone NAI) lors de la révision du POS approuvée le 14 mai 1996, à

Hôtel de Ville, 83300 Draguignan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M.

Pascal X... ; la cour, par acte déposé à l'audience de la cour d'assises du 9 mai 2016, les avocats de M.

2012 ; Vu les conclusions déposées le 7 mars 2013 par la société EIA ; Vu l'assignation délivrée à personne à la SARL SSD le 12 mars 2013; Vu les conclusions déposées le 27 juin 2013 par la société

parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M.

Pascal Z..., - M.

Jean Z..., demeurant ..., 3 / de la société Pascal Escoffier, société anonyme, dont le siège est 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux, 4 / de Mme Elise X..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à

authentique du 16 mars 1988 intervenu à la suite d'un jugement du 2 mars 1987 et qu'ils faisaient la preuve de ce qu'ils avaient réunis dans une même propriété la totalité de la parcelle n° 309 devenue

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal A..., demeurant tous trois rue du Pic, 09330 Montgailhard, 4 / de M.

Marc A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-France A..., demeurant ..., 5 / de Mme Andrée K..., épouse D..., demeurant ..., 6 / de M.

Pascal A..., demeurant ...

de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural situé au Moulin de la Guérillerie ; 2°) d'enjoindre au maire

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Armand I..., demeurant 74380 Cranves-Sales, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., 2 / de Mme Berthe