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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0105JUD003320296
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Ernst Beyeler », sollicita à son tour l'autorisation de transférer le tableau à Venise, la Peggy Guggenheim Collection ayant demandé à examiner l'œuvre.
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Jurid. Premier Président
64db1573e5e55ad9697a590f
12 août 2023
12 août 2023
R.G : N° RG 23/06495 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEYY Nom du patient : [H] [H] C/ CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE
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