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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8ca1

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200149

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01141

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai 2021 ou, subsidiairement, le 19 mai 2021, alors « que lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9261

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8e), 2 ) la société BM Pex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

sanction ainsi que le retrait, sous astreinte, de cette dernière du dossier de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'urgence stipulée par le paragraphe 2325 de la circulaire PERS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[PE] [EE], domicilié [Adresse 25], 55°/ M. [VB] [GT], domicilié [Adresse 1], 56°/ M. [SM] [TV], domicilié [Adresse 54], 57°/ M. [FI] [GO], domicilié [Adresse 61], 58°/ M.

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

pourcentage de la baisse de l'Euro 50 supérieure à 23 %", quand la remise d'une telle notice, explicitant les éléments essentiels du placement en des termes techniques, incompréhensible pour un épargnant peu

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

capital investi au motif que cette dernière avait déclaré "avoir reçu la notice d'information relative à l'OPCVM dont elle venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice faisait état du risque de perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100432

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[V] de son compte PEL le 18 janvier 2012, pour en donner le montant à sa mère, ne doit pas conduire à écarter la première de ces sommes et que la seconde apparaît sur l'extrait de son compte PEA au 8 mars

Source officielle
CC

civ3

61372398cd5801467740bd03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

commune en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors selon le moyen : 1 / que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100401

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de celui-ci s'il est certain que si la banque avait exécuté son obligation de mise en garde, l'emprunteur aurait tout de même contracté ce prêt ; que pour accueillir la demande d'indemnisation d'une perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La procédure disciplinaire résultant de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 a été mise en oeuvre par l'employeur qui, par décision du 7 mars 2013, notifiée le 9 mars 2013, a prononcé une mise à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d4a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

351 011, 46 francs après déduction de la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours de l'organisme social s'élève à 11 011, 46 francs au titre de la perte

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd580146774071d4

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

sur la société Socae, en raison de son intervention antérieure dans des conditions atmosphériques peu propices et la pose d'armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton, la cour d'appel

Source officielle

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