[K] [Q], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEURS Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

que l'appel d'un jugement qui met fin à la procédure est toujours recevable ; que met fin à la procédure le tribunal de police qui se déclare incompétent dans une procédure suivie à l'encontre d'une personne

[F] en détention provisoire, alors : « 2°/ d'autre part que le principe de spécialité interdit aux autorités françaises de détenir une personne à raison de faits distincts de ceux pour lesquels sa

volonté du prévenu de comparaître volontairement ne résulte que de sa parole rapportée, fût-ce par son conseil ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que Monsieur

BATIGERE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 C/ Monsieur [F] [R] Monsieur [Y] [R] Madame [W] [H] Copie exécutoire : Maître Pascale BOYAJEAN

[Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [G] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [G] [U] (défaut) la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] (Administrateur

[R] [Y], [Adresse 1], 17210 Montlieu-la-Garde, Activité transférée à l'adresse personnelle du dirigeant : [Adresse 2] Inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 824790760, pour une activité d'élevage

de la Chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur

[Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière de sécurité sociale et ne pas l'être à la loi allemande, après avoir relevé que les durées des contrats de mission de Monsieur [Y] au sein de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Le Tribunal a désigné Monsieur [Q] [L] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Z] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité

situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

, pris de la violation des articles 84, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de tous les actes accomplis par Monsieur

AGENCE ORPI PEROZ IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de MEAUX sous le N° B 402 345 581 [Adresse 1] [Localité 1]

ASTEN emploie plus de onze personnes ; aussi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

portions dont Monsieur [X] [K] était propriétaire sur le bien situé à [Localité 4] dépendant anciennement de la communauté des époux [X] [K]-[G] [F] concerne désormais un bien devenu la propriété personnelle

[B] pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 2025, alors « que le procureur général doit notifier à l'avocat de la personne mise en examen la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de

, de l'interdiction de gérer, * Débouter Monsieur [V] de ses contestations, * Condamner, en conséquence, Monsieur [V] à une faillite personnelle de 10 ans et, subsidiairement, une interdiction de gérer