AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de
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Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef9
23 février 2006
23 février 2006
MILHET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.
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