représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.A.R.L

légal Boulevard Pierre Pasquini Résidence Héliantres 20220 L'ILE-ROUSSE représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000085 du 07/03/2024 accordée par le bureau

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour INTIME : Maître Pierre Paul Y...

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 1074 du code

15] [Localité 10] représentée par Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [W] [N] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Vincent Remy HOARAU

HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

EN DÉFENSE Monsieur [E] [X] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nichka Boris Simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION.

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.A.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Horeau, déclare se désister purement et simplement de son instance.

de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES,, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 12] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.