une indemnité égale à 50 % des sommes qui lui sont réclamées à tort, enfin au prononcé de sanctions à l'encontre de l'agent du Trésor mis en cause, 2°- fasse droit à sa contestation ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Lamouzie-Saint-Martin Dordogne ; 2- lui accorde la décharge et la réduction sollicitées ; Vu les autres pièces

pouvoir de la décision du 16 décembre 1985, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

demande tendant à faire cesser la carence en matière de mesures de police de nature à faire cesser les nuissances dont ils sont victimes, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" et de sa majoration ; Vu les autres pièces

général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a procédé à son licenciement à compter du 1er juillet 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

réclamée par voie de rôle à ce contribuable au titre de l'année 1972 ; 2° le rétablisse au rôle de l'impôt sur le revenu de 1972 à raison d'un revenu net global imposable de 156 900 F ; Vu les autres pièces

Yves X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° avant dire droit sur ladite requête, ordonne, d'une part, la production des pièces

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux

Alfred X... a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Grasse ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Forêts l'a muté d' Annecy à Saint-Etienne et ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces

délivrée le05/04/2024 àMaître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latour, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Pierre de Y..., demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris (75008) ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Labourse conclut au non-lieu à statuer.

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5W MI : 22/00001348 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE