Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. LES FAITS ET LA PROCEDURE [Etablissement 1] est un restaurant situé [Localité 1].

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 03/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

et Pierre C... reprenait l'intégralité des parts à son nom et à celui de Philippe X... qu'il proposait comme gérant statutaire ; Philippe X... n'avait d'autre utilité que de signer en blanc quantités

, à y ajouter ou à y retrancher, le..., à... " n'étant pas complétées ; que, cependant, le défaut de signature de cette pièce par Philippe X... n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Z..., expert comptable, en date du 30 septembre 1998 est adressée à Servitec et à Jean-Pierre X... et Philippe Y... ; que les déclarations de Mme A... confirment le rôle de gérant de fait que jouait Jean-Pierre

octobre 2011 AFFAIRE N : 10/02314 AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Zuzana X... divorcée Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représentant : la SCP GOUTET Jean Pierre

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Une note en délibéré présentée par Me Vergnon pour la commune de Saint-Philippe a été enregistrée le 15 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

BP 226 75019 PARIS représentée par Me Jean-Marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 31300 TOULOUSE représenté par Me Philippe GOURBAL, avocat au barreau

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

de la procédure jusqu'à la cote D. 311 ; "aux motifs que "sur le procès-verbal de première comparution de Philippe X..., le conseil de Philippe X... conteste la saisine du magistrat instructeur s'agissant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

.-69006 LYON ZI du Broteau BP 1 69540 IRIGNY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON SAS JTEKT AUTOMOTIVE