à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08489 APPELANTE Madame [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Xavier

Vu les autres pièces du dossier.

JUGEMENT DU : 2 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00671 - N° Portalis DBZG-W-B7I-BOUI AFFAIRE : Société CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA S.N.I.

[N], lequel lui aurait alors donné un " coup de boule ". M.

Xavier, - LA SOCIETE LES EDITIONS PLON, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et

Elle signalait que, lors de la procédure de mise à pied prise à son encontre, elle même, Mme Valérie I... et M. D..., s'étaient dotés d'un moyen de géolocalisation.

[G], gérant de la SARL [9] Assisté et plaidant par Me Valentin Guislain substituant Me Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE La CPAM DE L'ARTOIS

Je ne pourrai pas supporter d'être le bouc émissaire plus longtemps.

CONFIRMATION Grosse délivrée le 22/10/2025 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Jacques MONFERRAN Me Pierre-Yves

II - la demande que des pièces soit écartées des débats : La société Auchan demande d'écarter des débats les pièces n° 33, 34 et 35 versées aux débats par Mme [L].

Xavier C... et M.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

BFP EXPERTISE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI -

La salariée a contesté la mise à pied disciplinaire par courrier non daté rédigé comme suit (pièce n° 7 de l'intimée) : "En date du 25 juin 2021, j'ai appris être mise à pied de deux journées pour des

magnétique ainsi que de la fiche d'installation faisant état de l'absence de pot à boue magnétique, de traitement d'eau et la valeur TH de l'eau ; sa mission n'inclut pas l'installation d'un pot à boue

Elle produit aux débats un relevé d'heures hebdomadaires faisant apparaître des dépassements systématiques de l'horaire contractuel de 35 heures (sa pièce 17).

Mme [L] a notamment indiqué qu'elle n'en pouvait plus de votre attitude, et qu'en votre présence, elle prenait le bus avec 'la boule au ventre'.

L'employeur a notifié à la salariée trois sanctions disciplinaires les 14 août 2014 (mise à pied disciplinaire de deux jours), 28 novembre 2014 (mise à pied disciplinaire de deux jours) et 8 juin 2015