de la République, laquelle à peine de nullité doit être écrite et motivée ; qu'à défaut d'une autorisation préalable et régulière, les agents des douanes ne sont pas compétents pour procéder à une telle

de "vérifier les éléments d'information recueillis", après examen approfondi des résultats de la commission rogatoire, avait fait transmettre immédiatement les constatations du 17 novembre 1999 au procureur

attaqué, infirmant l'ordonnance dont appel, a ordonné le renvoi d'Emmanuel X... devant la cour d'assises de la Réunion ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites

général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties. 6.

la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la requête du procureur

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites

André-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel

de la République au tribunal de grande instance de Reims ; "alors qu'aux termes de l'article 241 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère

de la République "en date du 4 juillet 1991, dont le ministère de la justice a confirmé l'authenticité à l'AFP, le procureur de la République, M.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

de la République de Caen ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ; Vu les conclusions écrites de Me Claire PASQUIER ; En présence du représentant du directeur de l’établissement

deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Amandine LAURENT, greffière, Statuant sans audience, selon la procédure écrite

Une note Tracfin adressée au procureur de la République en avril 2013 a révélé que ces fonds avaient été, dans un second temps, virés sur un compte ouvert à la banque T...

X... et l'architecte a produit le permis de construire obtenu pour la construction des deux bâtiments qui mentionne comme pétitionnaire la SAD ; que ces documents valaient commencement de preuve par écrit

Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieure qu'au vu des observations écrites

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que les règles sur la preuve littérale reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en constatant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour retenir que M.

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est