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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137247dcd58014677415ee0

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des dispositions de l'article L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb962

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

de la faculté de résilier unilatéralement la convention, comme le lui permet le contrat, il est exclu qu'elle puisse ultérieurement exercer une action en résiliation judiciaire sur le fondement des règles

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbfd

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement notamment en ce qu'il avait dit que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF tel que modifié par

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec36

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale, pour le remboursement des cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'aide sociale aux adultes handicapés non affiliés à un autre régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ; 3°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus est le mélange et/ou la substitution dans des entrepôts d'orges sous régime

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5e

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

il y a lieu de constater cependant que les renseignements qui ont pu y être portés par un employé de la banque l'ont été conformément à des indications données par la partie civile sur des documents remis

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740545a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

général ; qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

général ; qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du

Source officielle
CC

civ1

613723b2cd5801467740d0d6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Maxime Y... a épousé, sous le régime de la communauté des biens, Andrée A..., décédée

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426683

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

ne comporte aucune précision sur les modalités d'exercice de l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la société Odéolis qu'il n'entendait pas reconduire les contrats d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418853

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b58

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient réglées

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426126

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201057

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

obligatoire de retraite complémentaire et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e7b

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

tenant compte des différents accidents professionnels et de leur taux d'incapacité respectifs, soit supérieure à 10 %, de sorte qu'en estimant au contraire que, pour l'application au salarié de ce régime

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfcb

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme en principal à titre de rappel de salaire du 3 au 24 septembre 1996, alors, selon le moyen, que le règlement

Source officielle

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REGIS PARISOT

SIREN 821257367GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

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REGIS AGENCY SECURITY

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Modifications et radiations RCS B

REGIS NOEL ET FILS

SIREN 808592620GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON

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