Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.

barreau de PARIS, vestiaire : W07 APPELANTE **************** SARL ELECTRIC AND LIGHTING CONCEPT (E L C) No SIRET : B49 403 162 8 5 chemin des Prières 59310 ORCHIES Représentant : Me Claire RICARD

THE FACTS The applicants [Mrs Brigitte Hesse-Anger and Mr Richard Anger] are German nationals, born in 1943 and 1928 respectively, and living in Bonn. A.

Maître Françoise D...

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° T 14-50.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.

publique du 11 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1067 FS-P+B Pourvoi n° J 16-21.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.

  Quando è proposta da una parte o viene rilevata d'ufficio una causa d'inammissibilità del ricorso, la questione è decisa preliminarmente dalla Corte di cassazione in camera di consiglio.

(The judgment is available only in French.)

rappelle que les garanties découlant du principe du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention s’appliquent aussi aux procédures devant les cours constitutionnelles (voir l’arrêt Ruiz-Mateos

Richard Handyside, avait saisi la Commission le 13 avril 1972 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). 2.

France (no. 348/03) The applicant, Kieng Ong, is a French national who was born in 1958 and lives in Aubervilliers (France).

Italy 03/05/2016 Franca ROMANO 1960 Cepagatti Italian Elisabetta MERLINO Judgment Of Chieti District Court of 07/07/2005 no 300   Judgment of Court of Appeal of L’Aquila of 04/08/2008 no 715 Judgment

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   2)     E.H. c.

GIORGIO est un ressortissant italien né en 1930, résidant à ANCONA      Anna Maria DI IORIO est une ressortissante italienne née en 1933, résidant à ROME      Franca

France [GC], n os 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII. 11.

ZEHNDER GROUP FRANCE C/ S.A.S. NJORD CLEAN AIR FRANCE S.A.R.L. OT CONSEILS S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013), que la société Total E&P France (la société Total) exploite sur le territoire