AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100011
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... relative aux taxes foncières, l'arrêt rendu le 12 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles
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soc
6079b2039ba5988459c55312
15 novembre 1972
15 novembre 1972
DANS SON RAPPORT AU SUJET DE LA MAIRIE DE CLAYE-SOUS-BOIS QUE HAQUIN AVAIT REGULIEREMENT PERCU DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL PROVENANT DE QUELQUE FACON QUE CE FUT DU SECTEUR CONFIE A
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