B et autres, représentés par Me Berthé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 145 21 H 0009 du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Juvigny a accordé un permis de construire

maire de Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté

HOLDING LT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.S.

L2M Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me [Localité 5] Copie délivrée le : à : TC [Localité 7] HDI Global L2M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CLEOVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Boireau, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Assurances Berger

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRFD COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT

03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00019 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 12 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie A, représentée par Me Berges,

du ravin de Vaubelle et du cours d'eau du Jabron, et se trouvent ainsi dans le lit mineur de ces derniers, dont ils constituent partiellement la berge.

Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Sophie RICHELME-BOUTIERE de l'AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2014F02164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

DIGITALIS FRANCE C/ Mme [U] [J] INPI Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Copie délivrée le : à : DIGITALIS FRANCE Mme [

nationalité française Déjà condamné Demeurant Le Liard Les Gaulis - 86120 VEZIERES Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître TOULON Delphine, avocat au barreau d'ORLÉANS substituant la scp BERGER

nationalité française Déjà condamné Demeurant Le Liard Les Gaulis - 86120 VEZIERES Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître TOULON Delphine, avocat au barreau d'ORLÉANS substituant la scp BERGER

VEDIORBIS APPELANTE : SIF DECORLAND C/O MEGNIEN INDUSTRIES B.P 1139 86062 POITIERS CEDEX Représentée par Me Gérald FROIDEFOND (avocat au barreau de POITIERS) En Présence de Mme Béatrice X..

laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 19 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant à l'arrêt de bus, avenue Gaston Berger