Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

clôture de l'instruction : 11 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Audience tenue par Christine SAUNIER-RUELLAN

ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté de Me Tanguy RUELLAN

de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros.

Article 2 : L’Etat versera à Me Ruffel, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ruffel, conseil de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir

Souteyrand, vice-président ; - les observations de Me Ruffel, pour le requérant et de M. B pour le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui donner un rendez-vous et, implicitement, de lui délivrer un récépissé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 15 mai 2024, Mme B A, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

C A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 avril 2021 portant refus de séjour à son encontre ; 2°) d'ordonner de lui délivrer un titre

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2024 du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande d'autorisation de travail

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2024 du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande d'autorisation de travail