AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88553
12 septembre 2006
12 septembre 2006
DU 12 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 01/2177 APPELANTS : Maître
Source officiellePage 8 sur 41
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89596
18 septembre 2007
18 septembre 2007
DU 18 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 / 4562 APPELANT
Source officielle