CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-18.498, Q 16-18.500, S 16-18.502, C 16-18.512, D 16-18.513, H 16-18.516 et K 16-18.519 formés par la société Sanofi-Aventis

contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Jean-Pierre X... a été poursuivi pour exploitation d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, abritant, en fait, des sangliers

de cassation, suite au jugement rendu le 21 septembre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 27 octobre 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Sanofi

Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Sandalf, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Ceret, 12 mai 1995), que, victime de dégâts causés par des sangliers

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis

simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Manexi, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Sanofi

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sanofi-Aventis France, société anonyme

Mme A est attachée territoriale au sein de la commune de Saint-André-de-Sangonis.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la commune de Saint-André-de-Sangonis du 21 avril 2023 indiquant une modification de sa limite de propriété.

V la commune de Saint-André-de-Sangonis a délivré les permis de démolir à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, à la commune de Saint-André-de-Sangonis et a pris une décision de non-opposition au

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-André-de-Sangonis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetée.

La société Sandalf anciennement dénommée société Le Café de Provence est condamnée aux dépens du référé et à payer à M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PA 034 239 21 0 003 du 13 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-de-Sangonis a délivré à la société FDI Habitat

Par délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Sangonis a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis en date du 21 mars 2022 est annulé.

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Christian Santoni

enregistrée le 12 mars 2024, la société ACMS Mira, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint- André-de-Sangonis