ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [D] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante Mme [

2] [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Anne Gaëlle LE ROY, avocat [Adresse 3], substituée à l'audience par Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra

ICF HABITAT NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] représentée par Me Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra

/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE EPIC Office Public de l'habitat du Nord - Partenord Habitat [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT

TISSERIN HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

et commercial, exerçant son activité sous la dénomination PARTENORD HABITAT, prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentée par Me Sandra

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra

D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau

ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra

juridictionnelle Totale numéro 2024/6269 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra

Totale numéro 59178/2023/001239 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉE EPIC Partenord Habitat [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sandra

ICF NORD EST [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA