Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., tous deux pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SEMISIS, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

une sanction en elle-même avait un caractère complémentaire par rapport à la procédure de licenciement ; qu'en décidant dès lors que le grief de dénigrement avait déjà été sanctionné et ne pouvait servir

Fabris frères et fils en qualité de directeur adjoint à la direction technique, a été licencié par lettre du 2 mai 1990, ainsi rédigée : "depuis plus d'un an, nous avons eu à regretter votre manière de servir

Me Selimi n’a donné aucune suite à ce courrier. Par ailleurs, Mme A... D...

#Tiberis Holding Srl protiv Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Consiglio di Stato.

qu'elle est titulaire d'une licence en arménien depuis 2010, qu'elle est ponctuelle, discrète et fiable et qu'elle ne comprend pas qu'on lui fasse des reproches pour une affaire qui s'est produite il y a seize

greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à ce tribunal la requête, enregistrée le 8 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Sehili

L'association reproche à l'arrêt de dire que l'indemnité de seize mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail était inadéquate, M.

intiża għall-kisba tal-eżekuzzjoni ta’ dan l-obbligu – Liġi applikabbli għall-obbligi kuntrattwali – Regolament (KE) Nru 593/2008 – Artikolu 4(1)(b) u (ċ) – Kunċetti ta’ ‘kuntratt ta’ provvista ta’ servizzi

chauffeur, a été licencié par lettre du 5 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

materia civile e commerciale – Regolamento (CE) n. 44/2001 – Articolo 5, punto 1 – Regolamento (UE) n. 1215/2012 – Articolo 7, punto 1 – Nozione di “materia contrattuale” – Contratto di prestazione di servizi

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Proċedura b’urġenza għal deċiżjoni preliminari – Ftehim ŻEE – Nondiskriminazzjoni – Artikolu 36 – Libertà li jiġu pprovduti servizzi – Kamp ta’ applikazzjoni – Ftehim

Semitière, les conclusions de M.

Y... des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dans sa première lettre recommandée du 10 septembre 1992, l'employeur avait indiqué au salarié

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société Segimi

Albania 01/08/2018 Shpëtim SPAHIU 1957 Tirana Albanian   4. 57542/18 Selimi v.