Mario Z... le 24 octobre 1995 d'un jugement qui lui avait été signifié à personne le 22 septembre 1995 ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les consorts Z... avaient repris l'instance

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 février 1997, Mme X... faisait valoir qu'elle était au chômage depuis le mois de novembre 1995, et qu'elle ne percevait

ce qu'on décidé les premiers juges, le délit de détournement d'objet saisi est constitué en tous ses éléments dès lors que la SARL X... a déplacé à plusieurs reprises le navire du lieu où avait été signifié

d'irrecevabilité soulevé par la partie civile doit être rejeté ; que, de ce fait, sont recevables les éléments de preuve constitués par le témoignage des époux B... et par les dix-huit pièces signifiées

L'allocataire fait grief au jugement de constater que la contrainte émise par la caisse a été régulièrement signifiée le 6 mars 2019, de déclarer en conséquence irrecevable son opposition à la contrainte

restitution des sommes ainsi recouvrées par la partie adverse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées

peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié

débats les conclusions signifiées le 5 mai 2015 par Mme M...

l'arrêt de renvoi faite à l'accusé, sans en préciser la date alors que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le 19 février précédent, celui-ci a expressément dit que l'arrêt de renvoi n'avait pas été signifié

à l'adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment du délai d'appel de ce dernier ; qu'au cas présent, la société Détroyat a signifié à M.

constaté que la société avait déposé ses conclusions d'appel le 22 mars 2012 ; qu'un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié

a dit l'appel relevé par Louis X... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nîmes le 10 octobre 1997 irrecevable comme tardif ; "aux motifs que le jugement déféré, a été signifié

prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement est passé en force de chose jugée et qu'il a été signifié

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 1997), qu'un jugement rendu au profit du Crédit mutuel du Centre a été signifié

sont mis à la disposition du public ; qu'en se fondant sur de telles pièces pour dire recevable le recours en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que dans ses conclusions signifiées

par la cour d'appel, a précisé que la marge autorisée par les usagers de la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie

[X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M.

avait confirmé partiellement le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice pouvait être exécuté en l'absence de signification de ce jugement dès lors que l'arrêt avait été signifié

sur cette période ; qu'en retenant, pour dire que la prescription de trois ans de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive signifiée à la débitrice le 13 juin 2018 était