AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91201
18 février 2014
18 février 2014
née le 21 Juillet 1981 à AMFREVILLE LA MIVOIE (76920) ... 35500 VITRÉ Représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13
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2ème Chambre
DTA_2111251_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Simon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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