siège, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Stephanie

Pasculli v. Italy (no. 36818/97)   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Scordino v.

  Just satisfaction Pasculli v. Italy (no. 36818/97) Raffaele Pasculli is an Italian national who was born in 1924 and lives in Foggia (Italy).

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L01555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2020 à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie

SIRET : 830 051 512 [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Stéphane

Italie (n° 64215/01) Les requérants, Pasquale et Bruno de Trana, sont des ressortissants italiens nés en 1934 et 1924 respectivement et résidant à Calvello (Italie).

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [L] [U], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F01986 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/09/2019 à : Me Stéphane

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L01554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2020 à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie

JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA [I] CONSUMER FINANCE 26 Quai Charles Pasqua

N° RG 18/04459 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXR4 VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, greffier présent lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, greffier placé, greffier présent lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par

Jotacode [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et par Maître Stéphane

Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré N° SIRET : 445 520 398 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Richard NAHMANY avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 et par Maître Stéphanie

déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02998 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pasquale

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2018L00357 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.11.2020 à : Me Anne-lise ROY Me Stéphanie

Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Stéphanie

Italie (n° 64215/01) Les requérants, Pasquale et Bruno de Trana, sont des ressortissants italiens nés en 1934 et 1924 respectivement et résidant à Calvello (Italie).