197 185, 99 francs représentant le montant des salaires réglés par l'employeur à son agent durant la période d'indisponibilité totale ou partielle, 9 145, 20 francs représentant la perte de revenus subie

alors, selon le moyen : 1 / que le possesseur de bonne foi d'un meuble volé dispose, en cas de revendication du véritable propriétaire, d'un recours contre son vendeur à hauteur de l'éviction qu'il a subie

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... à la peine de 2 000 francs d'amende pour coups et blessures par imprudence sur la personne des consorts Z..., et l'a déclaré responsable du préjudice subi

dans sa chute, Melle Delphine Y... s'est fracturée le poignet droit", qu' "il résulte du compte-rendu opératoire du 30 juin 2000 établi par le centre hospitalier de Vannes que Melle Delphine Y... a subi

que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion formelle et limitée, de garantir l'entrepreneur pour toutes les conséquences matérielles subies

X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris

hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi

ne pouvait être de nature à démontrer les difficultés économiques de l'entreprise aux motifs inopérants que celle-ci n'avait pas subi au surplus de perte de chiffres d'affaires pendant trois trimestres

nouvelle location aura été consenties", la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le lien de causalité entre les dégradations constatées et la perte de revenus locatifs subie

motifs que la Cour ne peut que se référer à l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale prohibant les demandes nouvelles en appel ; qu'ainsi seule la demande initiale portant sur le préjudice subi

elle est atteinte et la prise en charge de cette intervention par Marie-Chantal B... et la MAIF; "aux motifs qu'il sera donné acte à Dominique X..., née Mahé, de ce qu'elle se réserve le droit de subir

de l'ancien Code pénal, 222-11 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Isabelle Y... entièrement responsable du préjudice subi

qui n'était pas dans le véhicule accidenté au moment des fait, n'a pas été personnellement blessé lors de l'accident mais a présenté un état dépressif d'assez courte durée à la suite des blessures subies

une appréciation identique sur les mêmes faits ; qu'en attribuant, en l'espèce, une incidence décisive à l'imputabilité des réparations effectuées sur l'immeuble loué dans l'appréciation du préjudice subi

vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment : - en passant avec succès

S..., psychiatre, aux fins d'évaluer les souffrances psychiques subies par M. P..., W... P..., H... P... et L...

"aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses provoquées et des pertes subies

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exclut toute indemnisation excédant le préjudice réellement subi

tenu d'ordonner le reclassement du salarié au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été victime de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une discrimination subie

de la capitalisation de la perte de ressources subie après décès, demandé à la cour d'appel de faire application du dernier barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en novembre 2004 et de