de la SCP Boulloche, avocat de la société Lease expansion, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Trader's, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ING Lease, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Luxembourg (n° 24261/05) Le requérant, Ernest Backes, est un ressortissant luxembourgeois né en 1946 et résidant à Bech-Kleinmacher (Luxembourg).

Monsieur [U] [B], notaire [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de Paris, toque : P0025 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER

Bernard Gilles, - Mme Lila Beyk, - Mme Françoise Blain, - M.

Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE : Société [N] CHR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thomas

DAVIS 27 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [J] [Z] né le 27 Mai 1956 à [

diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Thomas

audit siège [Adresse 2] [Localité 8] N° SIRET : 642 036 065 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants Me Thomas

Bech, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JANNEAU menuiseries, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Phileocle

Thomas AA..., domicilié [...]                         , 30°/ à M.

Thomas EEEEEE..., domicilié [...] , 168°/ M. SSSSSSS... , domicilié [...] , 169°/ M. Philippe FFFFFF..., domicilié [...] , 170°/ M. HH... GGGGGG..., domicilié [...] , 171°/ M.

, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Groupe Averia, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L.

AFFAIRE : Madame [L] [O] divorcée [E] C/ Monsieur [J], [X] [E] DEMANDERESSE Madame [L] [O] divorcée [E] née le 24 Novembre 1973 à ABOBO GARE (RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE), demeurant 100 rue Albert THOMAS

F et C ; - les observations de Me Becue, substituant Me Gandet, avocate de la société Inject Environnement, - et les observations de Mme G, représentant le préfet de la Vendée.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Roland, demeurant le Bec des Deux Eaux à Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 198°) Monsieur THIBAULT CU..., Marc, demeurant le Bourg à Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 199°) Monsieur ZR...

  Bek c. Turquie (n o 23522/05) Cette affaire porte principalement sur le refus des tribunaux nationaux d’accorder l’aide judiciaire au requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Heitzmann de la selarl Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la

Luxembourg (no. 24261/05) The applicant, Ernest Backes, is a Luxembourg national who was born in 1946 and lives in Bech-Kleinmacher (Luxembourg).

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de