CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

maintien au centre de rétention de : [M] [L] né le 26 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02 juillet 2025 à 17 h 08 par courriel, par Me Marion THOMAS

[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 21 octobre 2025 à 17h39 Vu l'appel formé le 22 octobre 2025 à 10h36 par courriel, par Me Thomas

- assisté de ME BARBOT-LAFITTE loco Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat commis d'office ; - avec le concours de Lahib DAMADE (INTERPRETE), qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

maintien au centre de rétention de : [J] [P] [C] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12/01/2023 à 16 h 59 par courriel, par Me Thomas

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K4L N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2025 DEMANDERESSE Association SAINT THOMAS

... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné La Cie d'assurances MAAF ASSURANCES CHAURAY 79036 NIORT CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA

E... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à changer son nom en « G... ».

[M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2024, M.

[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE À l'issue d'une mesure de garde prise des chefs de détention non autorisée d'arme, menaces

[B] a opposé le grief de manquement au devoir de mise en garde.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., propriétaire au lieudit "Le Thouar" à La Garde (Var) ; Mme X...

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M.

dont le siège est 64, avenue d'Iéna, 75008 Paris, 2 / de la société CA Communication, dont le siège est 2 bis, rue Léon Cosnard, 75017 Paris, 3 / de la société Fleury Michon, dont le siège est La Gare

Y..., demeurant "Thomas", 47170 Lannes, 3°/ de M. Francis Z... Y..., demeurant "Thomas", 47170 Lannes, 4°/ de Mme Yvonne Z...

Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Vauvert (Gard