[V] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société François Fondeville, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

B est propriétaire d'un domaine agricole composé de " La Houssaye" et "La Perrine" sur le territoire de la Commune de L'Huisserie (Mayenne).

Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 29.04.2026, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'un péril

W-B7J-24IE (N° RG 24/01948) 14 copies COPIE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SAS DELTA AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Perrine

Les travaux de mise en sécurité ont été entrepris par la société Thomas et Danizan, mandatée par la SCI S.M. A..., courant décembre 2023.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... SAINT SULPICE et de Y... Michèle SAINT SULPICE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Polliat, - les conclusions de M. E.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Date naissance 2] 1930 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Thomas

Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de la représentante de la Ville de Paris.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de la représentante de la Ville de Paris.

en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas

[E] [T], né le 22 Novembre 1984 à [Localité 3] [Adresse 1], hospitalisé au centre hospitalier [2] de [Localité 4] ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Thomas

- signé par Monsieur Christian HOURS, président et par Madame Isabelle THOMAS greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Confirmation partielle de la décision de première instance, avec réforme en ce qu'elle avait déclaré nulle la notification du droit de préférence du 24 décembre 2013. La cour d'appel a jugé que la not

PostuBDM Plaidant : Me Emmanuel VAUTIER, du barreau de Meaux INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024, Monsieur Thomas

Thomas Andrieu, Conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.