[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

Ágnes Anna HAJDUNÉ KORBELI ET 9 AUTRES REQUÊTES 03/07/2025 32923/24 Balázs KLUG ET 9 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025 35930/24 László Zoltánné JANT ET AUTRES 07/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et d'ordonner le maintien du preneur dans les lieux en vertu d'un nouveau bail ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance, qui a déclaré que Madame [N] [P] est de nationalité française. La cour considère que la possession d'état de français de son père et

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... née Vérand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte

István GALLAI ET 9 AUTRES REQUÊTES 18/09/2025 3037/25 Ádám RÁCZ ET 9 AUTRES REQUÊTES 02/10/2025 62631/14 Terézia SZABÓ ET János KONKOLY ET 9 AUTRES REQUÊTES 10/10/2019   Le Comité des Ministres, en vertu

Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15499/17 Elemer MEZEI 19/06/2025 36299/15 Tomas-Ștefan BAIAS ET 20 AUTRES REQUÊTES 13/09/2018   Le Comité des Ministres, en vertu

APPELANTS Monsieur [P] [J] [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE

application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est détenu en vertu

(cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er attendu) ; "alors que l'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce

Jacques X... avait reçu les fonds de son père en vertu d'un mandat, et non à titre de don manuel ; Attendu que M.

conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs sont réputés faits hors part successorale, et soutenait qu'en vertu

MATERIELLE Monsieur [AH] [P] [Adresse 9] [Localité 28] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [Z] [RL] [Adresse 2] [Localité 28] Représentant : Me Jean-Philippe VERAGUE

ruraux de Boulogne sur mer APPELANTE Madame [B] [R] épouse [S] née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe Vérague

article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE

barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [W] [B] [N] [T] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Christian DELEVACQUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE

liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [B] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI (avocats au barreau de DOUAI) Assistée de Me Jean-Philippe VERAGUE