PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Société GFA DU PUY CHENY, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX,

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

Dans ces conditions, la société Viamedis n'est pas fondée à demander l'annulation du titre critiqué. 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viallet et Jaymond, société à responsabilité

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

X..., a vendu aux époux Z... la nue-propriété de lots immobiliers sis à Biarritz, moyennant le versement au comptant d'une somme de 20 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle indexée de 7

Y... jusqu'à son décès, cette obligation de faire étant remplacée "en cas d'insupport" par le service d'une rente viagère jusqu'au décès du vendeur ; que M.

chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre de l'instruction, procédure dans laquelle a été examinée la valeur

Z... à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la première branche du moyen

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations

X... ont acquis un immeuble, soumis aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville, situé [...] , dans lequel ils ont effectué divers travaux, après avoir obtenu le 26 mars

R... en rente viagère, au double motif inopérant que la mésentente entre les parties n'était pas exclusivement imputable à M.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. La rapporteure, M-L.

le revenu les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur

loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, à se prévaloir de telles charges pour solliciter la suppression et à tout au moins la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

regard de deux postes au titre de la tierce personne (soit 71 568 francs par an - et non par mois comme indiqué au deuxième paragraphe de la page 7 de l'arrêt - + 33 600 francs) par le franc de rente viagère

, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième anniversaire, avec un franc de rente de la valeur de 11 359 francs, soit un total de 650 325 francs " ; " alors que, d'une part, si

; que, dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, Axa France Iard faisait valoir que la pension civile d'invalidité est de nature viagère et qu'il convenait, en conséquence,