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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
67f8a21d40b8f5486fedd837
10 avril 2025
10 avril 2025
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412835_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381698
18 novembre 2008
18 novembre 2008
H F, demeurant ..., Mme Valérie G, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602728_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et de la préfecture du Val-d’Oise, son compte « ANEF » est toujours bloqué, ce qui le place dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce qui porte gravement atteinte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600703_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 25 février 2026.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512394_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506957_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e1ccdc6046d4768868e
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de radiation L'article 678 du code de procédure civile énonce que : « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B... et Mme E..., pour le préfet du Val-d’Oise. Considérant ce qui suit : Mme A..., liquidatrice amiable, représente la société industrielle des radiateurs C...
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Rôle N° RG 21/12697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIATR URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE C/ [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE -
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205412_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 mars 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé.
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef777
30 mars 1989
30 mars 1989
(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
12 avril 2016
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'information, portée à la connaissance de l'ARS de Bretagne, et constituant une circonstance nouvelle, que M.
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3f97
11 avril 2024
11 avril 2024
Me Pierre ROBERT de l'ASSOCIATION TRAVERT - ROBERT - CEYTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 11 avril 2024 Nous, Valérie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106261_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206862_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92d4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sise [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [V] [T], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00617
3 juillet 2019
3 juillet 2019
s'avère sans aucune espèce de portée utile sur l'existence d'une présomption de fraude à l'égard des sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en effet, la comparaison de ces ratios d'exploitation en prenant
Source officiellePage 8 sur 109