l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas

Le groupe de villas a été placé sous le statut de la copropriété. 2. M. [J] et M.

[G] [M], médecin rhumatologue exerçant à [Localité 1], pour des faits de viol commis sur sa personne lors de sa consultation du 14 octobre précédent. 3. L'enquête a révélé que M.

dirigeant, preuve en est par le règlement des deux premières échéances du contrat par la société VIA DESMOULINS ; Que la société VIA DESMOUMLIN n'apporte aucun élément prouvant ses allégations concernant

M... pour dénoncer des faits d'agressions sexuelles et viols commis sur elle par M.

syndicales aurait été violé, mais qu’en outre, l’employeur aurait failli à son obligation de neutralité.

cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie d'études, de réalisations et d'installations de système (Coris), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Allianz via

They were charged with, among other offences, violation of combat duty procedures, treason and acts of sexual violence under Articles 150, 274 and 338 of the Criminal Code.

established on account of the State’s failure to provide reparation following the invalidation of the applicant’s land property title which imposed a disproportionate burden on him (violation of Article

Z... une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et Cie, société anonyme dont le siège

date du 13 mai 2005, qui a ordonné le renvoi de Maurice Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et dit n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé des chefs de viols

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 1er décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et tentative

[X] [M], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vianne Crystalglass, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour