D'OBSERVATION DE LA SOCIETE SARL [T] [P] TRIBUNAL DE COMMERCE DE [T] 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Vincent

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ANNMAR SC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent

Vincent X...

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S] [P] [Adresse 9] [Localité 4] Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 04 avril 2022 en

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Lassalle, Tricot, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M.

La commune de Saint-Vincent-du Lorouër soutient que le bâtiment situé 12 rue rue Edmond Charlot à Saint-Vincent-du Lorouër (72150), parcelle cadastrée section A 0808, appartenant à M. F A, à M.

Armanda Intérimaire Concubin De nationalité française Déjà condamné demeurant ... 41330 MAROLLES Prévenu, appelant, intimé, Non comparant Représenté par Maître VINET Damien, avocat au barreau

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.S.U.

né le 28 Novembre 1956 à LOUVROIL (NORD) ... 35540 PLERGUER Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Vincent LEMAIRE, Plaidant

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

CBL 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Robert X... ... 49500 CHAZE SUR ARGOS représenté par Maître

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2021 et 5 octobre 2023, la commune de Saint-Genis-Laval, représentée par la SELARL ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce

délivrée le 06 juin 2024 ENTRE : La commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

- FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant Maître Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANT VONLONTAIRE Société