B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier et d'aliénation

délibération de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à passer cette vente, moyennant le franc symbolique ; qu'en statuant ainsi, bien que ces deux demandes tendaient à la même fin, savoir empêcher l'aliénation

B C représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français

avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation

. ;... qu'enfin Y... et Z... avaient indiqué être restés le 6 mars à Pourrières où ils avaient réparé le camion du père de ce dernier et que cet alibi était vérifié par les dépositions de Jose C... et

le soutient l'appelant de lui avoir suggéré leur chronologie comme leur matérialité ; que l'expertise psychiatrique de Dominique X... révèle qu'il ne s'agit pas d'une personnalité influençable ; que l'alibi

enquêteurs ayant pour leur part relevé un léger décalage lors d'un test de synchronisation effectué entre une opération et son relevé par le terminal ; que Gérard X... et Rémy Y..., qui n'ont pas fourni d'alibi

le bien légué ni par le montant auquel il l'a aliéné ; qu'en prenant en considération, pour fixer le montant de l'indemnité de réduction due par [P] [W], propriétaire de l'immeuble de Mouguerre depuis

établissement de crédit dispose, à titre de garantie conventionnelle, d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules dont il a financé l'achat et que l'emprunteur s'est interdit d'aliéner

d'autre part, que le consentement du donateur et des réservataires, qui a pour effet d'interdire toute action ultérieure en réduction ou en revendication, n'est nullement requis pour la validité de l'aliénation

étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé, ou s'ils ont été aliénés

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

Par cette requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur