L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors « que l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a

société Auzou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de conservation des preuves sont abrogées

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation

le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7C, alinéa 3, de la nomenclature

question prioritaire de constitutionnalité suite à sa transmission, conditionne le sort du présent moyen de cassation et qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité, et en fonction de la date d'abrogation

seule publication au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation

demandeur n'est pas recevable à invoquer la violation du principe conventionnel du procès équitable ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

demandeurs aux pourvois font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles situées sur le territoire de la commune d'Isola et cadastrées AD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], alors « que l'abrogation

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'accord du 25 avril 1973 étendu par arrêté du 21 novembre 1973, opposé par la cour d'appel à l'employeur, ayant été abrogé

des textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables ; qu'en l'espèce, Pierre X... est poursuivi

règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

acquisition à un usage d'habitation avait été suffisamment révélée à l'administration par ce document sans qu'il lui soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription abrégée

T..., au motif inopérant que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pourtant abrogé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative

professionnels et l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé

professionnels et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé

le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature

le plus ancien; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature