Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites diligentées contre l'intéressé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

La SCI CTO fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant, alors « que l'abrogation à intervenir de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 déclarant d'utilité publique

aggravés s'est prononcé sans qu'ait été posée la question des circonstances atténuantes ; "alors que, si la loi du 16 décembre 1992 a modifié les articles 356 et 258 du Code de procédure pénale et abrogé

par un décret du 11 août 1983, et que la cour d'appel n'avait pas été informée de cette abrogation par la partie adverse ; Mais attendu que le champ d'application de la convention collective, qui est

X... entre le 1er janvier et le 15 janvier 1988, et au vu d'un texte abrogé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'abstraction faite

celle-ci par l'employeur, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoyait le financement de cette expertise par l'employeur et auquel renvoie expressément l'article D. 3323-14, a été abrogé

l'ordonnance annulée, soit en l'occurrence avant le 20 septembre 2021, date de l'ordonnance censurée par la Cour de cassation qui était fondée sur l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône du 19 avril 2021, abrogé

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation

rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application, à la délibération du 9 juin 2015, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 qui commandait son abrogation

des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de Mme [U] irrecevable, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel, au cas d'espèce, l'audience s'est tenue par voie de visioconférence ; que l'abrogation

droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel, au cas d'espèce, l'audience s'est tenue par voie de visioconférence ; que l'abrogation

publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé

le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour

officiel, en l'espèce non contestée, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée, à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

poursuites ; Attendu que le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation