[G] le bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 14], -juger que les droits des indivisaires dans le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 14] sont répartis comme suit : *70 % pour M.

DECISION [M] [O] a acquis un ensemble de trois biens indivis issus d'une succession.

le 17 septembre 2013 (publicité foncière du 2 octobre 2013), les 2/ 3 des droits indivis de l'indivision A moyennant le prix de 457. 576 ¿ et les 4/ 5ème des droits indivis de l'indivision B moyennant

Invité les parties à produire l'acte d'acquisition du bien immobilier de Castelnau Le Lez et à mettre en cause Madame Adèle D... en sa qualité de co-indivisaire détentrice d'un tiers des droits de propriété

* Sur le financement du bien immobilier indivis de [Localité 9] Il ressort des pièces produites que, le 3 mars 1976, les parties ont acquis en indivision, à hauteur de moitié chacun, un bien immobilier

l'acquisition immobilière ne peut donner lieu à créance sur ce fondement.

; que cette donation a été révoquée de plein- droit par l'effet du prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Z... en vertu de l'article 267 ancien du Code civil ; qu'elle est donc redevable d'une

réconciliation et alors qu'ils avaient repris cohabitation et collaboration, la cour statuera sur la nature du bien commun et non indivis à la date d'acquisition.

Ce bien a été acquis, moyennant le prix de 122.000 €, chaque partie faisant l'acquisition de la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 50 %.

- Aucune des sommes visées par Mme [F] ne sauraient être justifiées pour l'acquisition de la quote-part indivise dans le bien immobilier.

Il ajoute qu'en tout état de cause, les consorts [R] ont acquis à l'origine uniquement la nue-propriété du bien et non sa pleine propriété, ce qui résulte des mentions expresses de l'acte d'acquisition

lui a donnée le 20 août 1991 et qui a servi à régler l'indemnité d'immobilisation le jour de la promesse de vente de l'immeuble de [Localité 6], - juger qu'elle a droit à récompense pour la somme de

Le tribunal a donc à juste titre considéré que Madame [L] jouit privativement du bien indivis depuis le 1er mai 2014.

de l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil et dont le total est appelé à évoluer dans le temps, le montant annuel ou mensuel sera donné) étant précisé pour l'immeuble de ...que l'expert devra donner

L'instance en divorce a donné lieu à une Ordonnance de Non Conciliation du 29 juin 2009.

X... a acquis le 21 janvier 2008 de M. Y... un tènement immobilier cadastré section AY sur la commune de [...] (38200) lieudit "[...

[L] était également propriétaire des lots n°6 et 7 dans le même ensemble immobilier par suite de leur acquisition, seul, le 20 septembre 1976.

financé à hauteur de 600 000 F par un prêt consenti par le Crédit Lyonnais, dont la commission de l'agence immobilière fixée à 50 000 F ; que Mme Y... indique que les fonds provenant de la vente de l'appartement

En effet, la possession et la jouissance des biens indivis s'est organisée en l'absence d'accord de l'épouse et par suite la gestion en était nécessairement effectuée par chacun pour le compte de l'indivision

et des obligations dont il n'y a pas lieu de les priver ou de les exonérer ; que la société civile immobilière de construction vente le Clos de Bonne Brise, venant aux droits de Monsieur F..., a reçu