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tantes demeurant en Sicile, sans rechercher si ces parties civiles pouvaient justifier d'un préjudice personnel, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il critique l'absence

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 06 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque préjudice

  La Cour ajoute enfin que l’absence d’indemnisation ne saurait passer pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l’usage des biens des requérants, opérée dans un but d’intérêt général

0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent

#xa0; » et «   la Cour   »   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du défaut d’examen par les tribunaux internes

cette affaire et la violation constatée en raison de l’annulation du titre de propriété de la fondation requérante dans le cadre de la procédure judiciaire engagée contre elle par le procureur et de l’absence

En l’absence de toute indemnisation, le requérant conclut à la violation de cette disposition. 21.

La privation de propriété subie par les requérants était légale mais, en l’absence d’indemnisation, ils ont supporté une charge spéciale et exorbitante. Conclusion   : violation (unanimité).

En outre, il n’existait pas de recours interne efficace en matière d’indemnisation.

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence

:5.03pt; vertical-align:top } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent

SUR CE Attendu que Monsieur [H] [S] réclame la condamnation de Pôle Emploi à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 206'907,75 €, pour préjudice dû à l'absence d'indemnisation et

une indemnisation quelconque.

France - 66328/14 Arrêt 3.2.2022 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation, des charges résultant du handicap d’un enfant

attester de l'acceptation d'une prise en charge, par la banque, du remboursement du prêt de 115 000 euros, plusieurs courriers par lesquels la banque indiquait sans équivoque que « compte tenu de l'absence

identifié et l'absence d'indemnisation à quelque titre que ce soit.