moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Denis X..., La société Norphone, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Au fond, il reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie et soulève les nouveaux moyens tirés des considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au

Michel, parties civiles; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui après condamnation définitive de Dominique A... des chefs de faux, usage

qu'il aurait dû savoir que ce défaut d'arrimage, en l'absence de vente, la proximité d'une clôture et la légère pente du sol à 5 % exposait autrui à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel

le moyen, que commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui, après avoir subi une visite médicale le déclarant apte à son poste, s'absente pendant six semaines sans

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

de toute procédure fiscale, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les textes susvisés" ; Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de la procédure, tiré de

du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

Il s'en déduit que les moyens présentés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures.

[A] [J] dûment avisé, absent, représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [H] [P] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des

de cassation présenté pour la société TBO, pris de la violation des articles 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

immédiatement recevable ; Attendu qu'en prononçant la nullité des citations, par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 54 de la loi du 29 juillet

Roland Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification des droits au centre de rétention de [Localité 2] à la suite de son transfert du local de rétention

Sur le premier moyen proposé pour M., [R] et le premier moyen proposé pour M., [U] Enoncé des moyens 9.

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité