B le 10 mars 2019 lui auraient conféré le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage envers les usagers même en l'absence de vice

[R], son gérant, de procéder à une nouvelle visite du bien pour s'assurer, notamment, de son bon état et de l'absence de vices cachés.

exécutoire n'est pas fondé dès lors d'une part qu'aucune faute n'a été commise à l'exécution de la convention et, d'autre part, que les conventions ne peuvent plus être annulées après leur exécution et en l'absence

pour en déduire qu'elle était tenue envers la société Air liquide de fournir un matériel adapté aux besoins de l'installation de la société Micheau, la cour d'appel s'est contentée de faire état de l'absence

les désordres affectant l'installation de production d'électricité rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et partant relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a décidé que les vices

au motif que Monsieur [E] [T] ne dispose pas d’une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 24 000 euros, celui-ci ne pouvant demander la résiliation de la vente à défaut d’existence de vice

concerne la non application du droit de la consommation aux relations financières liées aux relations intimes et pas du tout professionnelles, qu'en ce qui concerne la preuve de la remise des fonds et l'absence

AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE CET ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'ECLAIRAGE DU PALIER DE

susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée ; que le consul n'est pas fondé à refuser le visa sollicité au motif d'une part, que les époux ne partagent pas de vie

des eaux usées sans attendre une autorisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir, en l'absence

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2020 et le 20 octobre 2020, la commune de Meudon, représentée par Me Cheysson et Me Simonnet, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que l'absence

du contrat de travail qui était proposée à la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, s'agissant du lot n°7, en l'absence des vices relevés aux points 28 et 29 du présent jugement, la société A2.DIS n'aurait pas dû, comme les autres sociétés

En troisième lieu, l'article LP. 433-2-1 du code des impôts de la Polynésie française dispose que " Lorsque le président de la commission ou, en son absence le vice-président, constate l'irrecevabilité

X... contestait cette décision ; qu'en sa qualité de signataire de cette transaction, en l'absence d'un vice du consentement constaté par la cour d'appel, il appartenait à M.

la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence

avait commis une faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que par aucune stipulation le preneur ne s'était porté garant de l'absence

cachés résultant de son travail ; que l'action en garantie contre cet entrepreneur se prescrit par un an à compter de la découverte du vice ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription