de construire modificatif ; Considérant que la société ROQUES fait valoir que la construction ne peut être reprise en l'absence de permis de construire obtenu par le maître de l'ouvrage ; Considérant

En conséquence de quoi, j'ai dressé procès-verbal pour travaux sans permis de construire, et ne respectant pas les dispositions du POS ».

de permis de construire pour une opération de division par lots d'appartements.

L'absence de permis de construire du hangar dont le motif est fondé sur le fait de ne pas permettre la prolifération dans un site classé de hangar en tôle dégradant le paysage et non pour des raisons de

Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Lutz, pour M. et Mme B, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute qu'en l'absence de permis de construire, l'urgence est présumée, qu'il

Sur l'infraction d'urbanisme alléguée en défense, il oppose l'absence de preuve du caractère illégal de la construction. Il déclare qu'il n'a plus accès au logement, la communication avec M.

mairie ; l'arrêté municipal qui les met en demeure de cesser des travaux en raison de l'absence de permis de construire, alors qu'ils étaient titulaires d'un telle décision, est entaché d'une erreur de

de construire accordé le 4 novembre 1999 que la surface hors oeuvre nette autorisée était de 117 m2 et que le permis a été autorisé pour une surface proposée de 118,49 m2 ; qu'il n'est pas contesté que

A et de retirer ce permis pour fraude ; 2°) le permis de construire du 7 mai 2018 ; 3°) le permis de construire modificatif du 2 décembre 2022.

descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire

précisait les conditions de mise en oeuvre des engagements de la commune sans les modifier, le juge des référés a suffisamment répondu à l'argumentation par laquelle les défendeurs soutenaient qu'en l'absence

de construire, que l'absence de réponse à cette demande dans le délai fixé valait permis tacite et que la décision de refus, prise passé ce délai, était illégale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation

Considérant que l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que, en sus de l'affichage du permis de construire sur le terrain, un extrait de ce permis doit, dans les huit jours de sa délivrance

de construire obtenus, que le mur litigieux était bien prévu dès l'origine sur les plans de demande de permis de construire et qu'il est donc parfaitement autorisé ; ils concluent donc à la confirmation

valoir que les transformations avaient porté atteinte, d'une part, à la solidité de l'immeuble, d'autre part, aux parties communes et avaient été faites en violation des règles d'urbanisme puisqu'en l'absence

de Maître B... en date du 9 juillet 1996 qui, fait état de l'absence d'affichage du permis de construire concernant l'édification d'un garage ainsi qu'à l'endroit prévu pour l'édification, l'inexistence

de construire et les plans annexés, sur lesquels apparaissent le nom « Le Pavillon français » et le cachet «COFIDIM » ; qu'il n'a en revanche pas trouvé de permis de construire modificatif ou encore de

terrain d'assiette et de la proximité du rivage, ces deux mentions sont, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société, surabondantes, l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux au seul constat de l'absence

de permis de construire de l'abri piscine, du double garage et de l'abri voiture et la violation des articles du règlement du lotissement, de condamner les époux [H], sous astreinte de 500 € par jour

B portait sur les préjudices imputés au fonctionnement du " city-park " communal et invoquait, d'une part, la faute tenant aux conditions estimées irrégulières de rénovation des installations, en l'absence