prendre l'arrêté ordonnant l'interruption de travaux annulé par l'arrêté attaqué ; Considérant, enfin, que l'arrêté du maire de Paris en date du 16 janvier 1986 n'a pas été pris sur le fondement de l'absence

comportement fautif constitué par ces faits ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'établissement avait mentionné dans sa décision du 30 avril 2007, parmi les faits de nature à justifier une sanction, une absence

que la cour d'appel a énoncé à bon droit, s'agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, que, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence

Vu les autres pièces du dossier.

régler ces factures, a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que la société Sonaco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'une autorisation

l'incomplétude et de l'insuffisance du dossier de demande et d'un détournement de procédure, en raison de l'erreur d'appréciation concernant la protection des abords des monuments historiques, en raison de l'absence

X... ainsi qu'à un certain nombre de salariés, s'analysait en retrait de la demande d'autorisation de licenciement du 4 février 1981 et qu'en l'absence d'une nouvelle demande à cette fin, après le refus

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

des absences répétées sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'une seule absence, sans autorisation, de la part d'un salarié ayant six années d'ancienneté

absence d'une autorisation de travail ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

[U] en lui reprochant plusieurs absences sans autorisation, ni justification, caractérisant par leur persistance, une insubordination, dans les termes suivants: 'Nous faisons suite à l'entretien préalable

Sa demande a été classée sans suite au motif de l’absence d’autorisation de travail et d’attestation d’activité professionnelle.

déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du

cumuler avec obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente, de par la généralité de ses termes, doit recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

A... n'ayant pas contesté avoir été absent le 16 octobre 1985, mais affirmant que son absence était légitime, car il récupérait des heures supplémentaires, c'était sur lui que reposait la charge

moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le prévenu avait conscience de l'obligation de réintégrer le salarié en l'absence

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

retient, à juste titre, que son action ayant été introduite en 1986, soit avant l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 septembre 1988, il ne pouvait se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence

le 1er août 2022, a pour effet de l'obliger de cesser son activité professionnelle très rapidement ; - la décision en litige porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre dès lors qu'en l'absence