Les deux autres véhicules sont des voitures de direction.

de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire et la société Port-Franc dont Sauveur Uzzan et Roland X... sont respectivement dirigeants de droit et de fait, "trente deux

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, au motif que "le seul refus du salarié, exprimé par courrier ou verbalement, d'accepter une sanction alors même qu'il est établi qu'il a repris son

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2020 signifié aux bailleurs, la SAS PG Lange & Compagnie a accepté le principe du renouvellement, mais s'est opposée au prix proposé pour le loyer renouvelé.

X... et son épouse, par ailleurs titulaires d'un compte courant personnel dans les livres de la banque, se sont portés cautions des engagements des deux sociétés, la société Prémices garantissant, en outre

vol puisqu'il y a eu remise volontaire ; qu'Alain Z... qui était conseillé par un avocat ne pouvait donc ignorer qu'en l'absence de soustraction frauduleuse il n'y avait pas vol; que, dans les deux

traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que les juges ne peuvent, pour juger que le recours à la visioconférence aurait été accepté

mise hors de cause, le tribunal ayant considéré que le contrat d'assurance garantissait « les personnes physiques et morales condamnées à ce titre, comme assurées » ; qu'en se prononçant ainsi, par deux

Le salarié a renouvelé sa demande le 28 février 2022 par lettre d'avocat, suivie du même refus de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au salarié ; 2 / que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; que, comme l'a constaté l'arrêt attaqué (p. 6), le courrier du 21 février 2003 précisait au salarié qu'en cas de renouvellement

la "reconnaissance" par cette dernière des "infractions" reprochées, qui se déduirait implicitement de la présentation d'une demande de délais de grâce, et donc une reconnaissance de responsabilité dénuée

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux

[P] [B] a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à ses deux enfants dont M. [S] [B], qui a accepté, notamment la nue-propriété du bien immobilier susvisé.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 4.

A la barre, Mme [H], par l’intermédiaire de son conseil, maintient les termes de sa requête introductive d’instance et renouvelle ses demandes de paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur