laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 13 décembre 1999, d'un accident

des articles 459, 485 et 512 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la mère de la victime d'un accident

condamnation du Centre Hospitalier Régional de Toulouse à lui verser 2 millions de francs en réparation du préjudice subi résultant pour lui du refus de communication du dossier établi par le SAMU lors de l'accident

attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence, à 4 mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que "l'accident

patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que la rente versée, en application du second de ces textes, au conjoint de la victime d'un accident

du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servie à la victime, peu important la

1997 ; que le 6 mars 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a transmis à la société employeur les résultats de l'enquête légale et lui a notifié, le même jour, sa décision de prendre en charge l'accident

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTISSANT, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 F A SON MARI;

LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 3 JUIN 1960 A LEUR X...

la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que la CPAM d'Arras a notifié, le 11 juillet 2000, à la société Renault sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, l'accident

salarié", la cour d'appel a méconnu les conclusions du rapport de l'expert judiciaire dont elle rapporte les termes précités retenant que "s'il n'y avait pas eu rupture des paliers de pied de mât, l'accident

Y... qui, comme toute expertise pénale, contrairement à l'expertise civile, n'est pas contradictoire, le courant électrique de commande du moteur a été coupé, juste au moment du choc de l'accident en sorte

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT

Le 30 novembre 2023, après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du CHER a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident mortel du 8 août 2023 de Monsieur [S] [X], au

survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à une autopsie ; que, lorsque la

LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, "AU MOTIF QU'IL A ECRIT UNE LETTRE A UNE CLIENTE, LUI CONFIRMANT QU'IL SE CHARGEAIT DE DEFENDRE SES INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

[O] le 25 octobre 2018 ; - confirmer purement et simplement sa décision de prise en charge de l'accident mortel de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT